Les IRP : ce qu’il faut retenir

Les élections professionnelles : protocole préélectoral, électorat et éligibilité, contentieux.

En l’absence de dispositions légales y faisant obstacle, les travailleurs mis à disposition d’une entreprise peuvent être candidats à la délégation unique du personnel. (cass.soc, 5 décembre 2012, n°12-13.828 FS-PB)


Seules les organisations syndicales qui n’ont pas été convoquées par lettre à la négociation préélectorale peuvent se prévaloir de cette omission pour faire annuler le processus électoral. (cass.soc, 24 octobre 2012, n°11-60.199 FS-PB)


Pour le calcul de la majorité en nombre à laquelle est subordonnée la validité du protocole préélectoral, doivent être considérées comme ayant participé à la négociation les organisations syndicales qui, invitées à celle-ci, s’y sont présentées, même si elles ont ensuite décidé de s’en retirer. (cass.soc, 26 septembre 2012, n°11-60.231 FS-PBRI)


Lorsque le protocole préélectoral n’a pas été conclu à la condition de double majorité, la saisine de la Direccte Rhône Alpes (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ) pour déterminer les établissements distincts et/ou fixer la répartition des électeurs et des sièges dans les collèges, suspend le processus électoral et entraîne la prorogation des mandats en cours. (cass.soc, 26 septembre 2012, n°11-60.231 FS-PBRI)


Les modalités de dépôt des listes de candidats fixées unilatéralement par l’employeur, en l’absence de protocole d’accord préélectoral (PAP) valide, ne peuvent conduire à écarter une liste qu’en cas d’atteinte au bon déroulement des opérations électorales. (cass.soc, 26 septembre 2012, n°11-26.399 FS-PB)


Lors du dépôt de la liste de candidatures, l’employeur qui n’a pas réclamé au délégué syndical le mandat donné à cette fin par son syndicat, ni contesté le dépôt de cette liste, ne peut remettre en cause sur ce motif la validité de la liste après le déroulement du scrutin. (cass.soc, 26 septembre 2012, n°11-25.544 FS-PB)


Le retrait ultérieur d’un candidat de la liste à l’occasion du report des élections n’a pas d’incidence sur la protection qui lui est accordée en qualité de candidat. (cass.soc, 26 septembre 2012, n°11-14.339 F-PB)


La validité du Protocole d’Accord Préélectoral étant désormais soumise à des règles de majorité des signataires, il est indispensable qu’il indique le nom et le nombre de syndicats appelés à sa négociation. (cass.soc, 14 avril 2010, n°09-60638)


La répartition des suffrages d’une liste commune entre deux syndicats doit faire l’objet d’un dépôt et d’une publicité auprès des électeurs avant les élections. (cass.soc, 13 janvier 2010, pourvoi n° 09-60208 CGT/FO/SNB/CFE-CGC)


Les irrégularités commises dans l’organisation et le déroulement des élections professionnelles peuvent constituer une cause d’annulation si elles ont été déterminantes de la qualité représentative des organisations syndicales. (cass.soc, 13 janvier 2010, n°04-60203 et n° 09-60203)


L’irrégularité d’une candidature au premier tour des élections professionnelles entraîne nécessairement l’annulation des élections, quelle que soit son influence sur le scrutin. (cass.soc, 27 janvier 2010, n°09-60103)


La contestation des résultats du premier tour des élections professionnelles doit être effectuée dans les 15 jours suivant ce premier tour. (cass.soc, 26 mai 2010, n°09-60453)


L’arrivée tardive de votes par correspondance dans les jours suivant le premier tour des élections – même sans défaillance de l’employeur dans l’organisation du scrutin – est de nature à fausser la détermination de la représentativité des organisations syndicales et entraîne l’annulation des élections. (cass.soc, 10 mars 2010, n°09-60236)


Le retrait d’un candidat sur une liste syndicale entre les deux tours doit faire l’objet d’une information du syndicat par le candidat lui-même ou par l’employeur, à défaut, les élections sont annulées. (cass.soc, 13 octobre 2010, n°09-60233)


L’accord collectif autorisant le recours au vote électronique pour les élections des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) est soumis aux règles de majorité d’un accord collectif (30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires du Comité d’Entreprise (CE)) alors que le protocole d’accord préélectoral, organisant entre autres les modalités du vote électronique, est soumis aux conditions de majorité propres au protocole d’accord préélectoral. (cass.soc, 28 septembre 2011, n°10-27370)


L’employeur doit informer le personnel par voie d’affichage de l’organisation des élections et ce sur tous les lieux de travail, et quand bien même, comme en l’espère, le personnel de propreté est affecté sur 192 sites. (cass.soc, 30 novembre 2011, n°11-11852 arrêt non publié)


Aucune disposition légale n’oblige les organisations syndicales invitées à la négociation du protocole d’accord préélectoral, à composer leur délégation syndicale autour de leur délégué syndical. (cass.soc, 31 janvier 2012, n°11-16049). Chaque délégation pouvant comprendre jusqu’à trois ou quatre membres.


L’employeur peut refuser une liste de candidatures parvenue six heures après le délai fixé par le protocole préélectoral. (cass.soc, n°10-28838)


L’employeur ne peut modifier unilatéralement un protocole d’accord préélectoral même s’il ne s’agit que du report de la date des élections. (cass.soc, 26 octobre 2011, n°10-27134)

Le dépouillement électronique doit être prévu par le PAP qui doit en garantir le secret du vote, ce dernier doit être assuré par l’impossibilité d’établir un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote. (cass.soc, 10 mai 2012 Sté Manpower c/FEC-FO, n°11-25029)


Le PAP doit avoir été signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, peu importe que certaines soient parties avant la signature. (cass.soc, 26 septembre 2012)

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