Les différents périmètres de mise en place des DS et des RSS.

Le délégué syndical(DS).
En cas de découpage de l’entreprise en établissements distincts pour la mise en place de Comités d’Etablissements, les délégués syndicaux devront être désignés au niveau de ces établissements distincts.

En l’absence d’un tel découpage de l’entreprise, celle-ci-étant dotée d’un Comité d’Entreprise, les DS doivent être désignés au niveau de l’entreprise, même s’il existe des établissements distincts pour les délégués du personnel.

Néanmoins, lorsqu’une entreprise est composée de deux établissements dont l’un occupe plus de 50 salariés et l’autre moins de 50 salariés, la désignation doit intervenir au niveau de l’entreprise et non de l’établissement de 50 salariés (Cass.Soc. du 12/03/2009 n°89-61554).

Un accord collectif peut prévoir un périmètre plus restreint que l’établissement distinct servant de cadre à la mise en place des délégués syndicaux (Cass.Soc.18/05/2011 n°10-60383). Cette dérogation ne peut émaner que d’un accord ou d’une convention collective, ce qui exclut de fait l’usage et l’engagement unilatéral de l’employeur.

Il faut donc négocier un accord collectif pour désigner des délégués syndicaux dans un autre périmètre que celui du Comité d’Entreprise ou d’Etablissement.

Le représentant de la section syndicale(RSS).
Un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise qui a désigné un délégué syndical central (DSC) a dorénavant la même possibilité de désigner un représentant de la section syndicale (RSS) dans un établissement où il n’est pas représentatif (Cass.Soc. 13 février 2013 n°12.19662).
La Cour de Cassation vient d’opérer un revirement complet et affirme que les désignations de RSS et DSC dans une même entreprise dotée d’établissements distincts ne sont pas incompatibles. Elle rappelle ainsi que le représentant de la section syndicale a été créé notamment pour permettre aux syndicats non représentatifs de préparer les élections et que cette faculté est constituée, tant au niveau de l’entreprise que du ou des établissements.

Il faut souligner l’action de Force Ouvrière, dans ce revirement, dont le premier argument développé concernait la violation de l’article L.2142.1.1 du Code du Travail et le second argument, dans la continuité du premier, que les mandats de DSC et RSS ne sont absolument pas exclusifs l’un de l’autre, leurs fonctions sont très différentes.

Le DSC intervient et négocie pour l’entreprise dans son ensemble. Le RSS ne négocie pas et permet seulement à son organisation syndicale de s’implanter dans l’établissement ou l’entreprise.

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