Représentativité des syndicats catégoriels


Une organisation qui n’est pas statutairement catégorielle ne peut invoquer l’application des dispositions dérogatoires sur le calcul de l’audience.

Ainsi, un syndicat affilié à la CFE-CGC, que ses statuts autorisent à présenter des candidats dans tous les collèges, doit voir son audience appréciée sur l’ensemble des collèges, quand bien même il n’aurait présenté de candidats que dans le second collège (Cass.Soc.27.03.13 n°12-22733, PB).

Commentaires : à l’occasion de la négociation du protocole d’accord préélectoral, vous devez exiger du syndicat catégoriel qu’il présente les statuts déposés en Mairie afin de vous assurer qu’il ne se déclare pas compétent pour tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement, car, dans le cas contraire, il devra faire apprécier sa représentativité au 1er tour des élections sur tous les collèges.

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